JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

SUJET

ARRET

RESUME

DECISION

Contrôle fiscal

CE 23/12/2016, n°375746 Société CAP GEMINI

Provision

CE 27/03/2019, n°419613 SA DPF Investissement

Convention d'intégration

CE 11/12/2009, n°301341 Sté GE Healthcare Clinical Systems

Subvention indirecte

CE 12/03/2010, n°328424 Sté Wolseley Centers France

Convention d'intégration

CE 24/11/2010, n°333867 Société SAGA

Convention d'intégration

CE 24/11/2010, n°334032 Société Océ NV

Acte anormal de gestion

CE 05/07/2013, n°351874 Société KIFL

Formation du groupe

CE 27/03/2019, n°415817 SNC BPD France

Report en arrière du déficit

CE 02/12/2019, n°420910 SNC Société COURANT SAS

Charges financières

CE 06/12/2021, n°439650 SAS Financière des Eparses

IS au taux réduit

CE 13/03/2025, n°481538 Société TDA

Charges financières

CE 28/10/2025, n°502486 SAS Lilas France

Formation du groupe

CE 20/01/2026, n°493939 Sté Liebherr Aerospace

Contrôle fiscal

CE 24/02/2026, n°495116 Sté Karialus

RETOUR